Client professionnel établi en France
Lorsque les conditions de la facturation électronique sont réunies entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, la facture passe dans le circuit d’e-invoicing via une plateforme agréée.
Client particulier en France ou à l’étranger
Pour les opérations avec des particuliers, l’administration prévoit une transmission de données de transaction : c’est le e-reporting. Vous ne devez pas interpréter cela comme l’obligation d’envoyer une facture électronique B2B au particulier.
Client professionnel établi à l’étranger
Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique française B2B ne s’applique pas de la même manière. En revanche, certaines données liées à l’opération doivent être transmises dans le cadre du e-reporting.
Quel calendrier pour une petite entreprise
La réception des factures électroniques vous concerne dès le 1er septembre 2026 si vous êtes dans le champ de la réforme. Pour une PME ou micro-entreprise concernée, l’émission électronique et le e-reporting suivent l’échéance du 1er septembre 2027.
Choisir un outil qui gère les deux mondes
Votre activité mélange B2B, particuliers et étranger ?
Ne cherchez pas à gérer les règles à la main. Vérifiez que votre outil sait distinguer les flux et prendre en charge la facturation électronique et le e-reporting selon votre situation.
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Questions fréquentes
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Oui. Vous pouvez être concerné par le e-reporting et par l’obligation de réception de factures électroniques de vos fournisseurs.
Je facture des entreprises étrangères : dois-je leur envoyer une facture électronique française ?
Pas dans le même circuit B2B France. Les opérations avec des clients établis hors de France relèvent notamment du e-reporting selon les règles applicables.
Le e-reporting commence quand pour une micro-entreprise ?
Pour les micro-entreprises et PME concernées, le calendrier du e-reporting suit l’échéance du 1er septembre 2027.
Ai-je besoin d’une plateforme agréée si mes clients sont des particuliers ?
La plateforme reste pertinente pour vos obligations de réception et pour les transmissions prévues par la réforme. Vérifiez votre cas précis.
Sources officielles à vérifier
Facture Claire vulgarise la réforme. Pour une décision engageante, vérifiez toujours les informations de l’administration et les conditions actuelles de la solution choisie.